Assurance-chômage des intermittents du spectacle: publication du décret au JO du 14/07/2016





• Proroger les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30/06/2016,
• fixer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l’accord du 28/04/2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23/05/2016,
tels sont les objets du décret n° 2016-961 du 13/07/2016 paru au Journal officiel le 14/07/2016.

Les annexes VIII et X, applicables aux professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, continuent de s’appliquer dans leur version en vigueur au 30/06/2016 pour les travailleurs involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 01/08/2016 et qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes. Pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 01/08/2016, sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l’accord du 28/04/2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d’interprétation du 23/05/2016.

Certaines mesures, comme la période d’affiliation de 507 heures travaillées sur 12 mois, la prise en compte de 70 heures d’enseignement (120 pour les plus de 50 ans) ou la rémunération fixée à 12 heures par cachet, seront applicables à compter du 01/08/2016. D’autres mesures entreront en vigueur à compter du 01/12/2016.


Au 01/08/2016, entreront notamment en vigueur :

Période d’affiliation : 507 heures sur 12 mois

  • « Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. »

Heures d’enseignement : 70 prises en compte (120 pour les seniors)

  • « Les heures d’enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens au titre d’un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence visée à l’article 3, conclu avec un établissement d’enseignement dûment agréé par arrêté pris en application de l’article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d’affiliation visée à l’article 3 § 1er ou 10 § 1er.
    • La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture des droits ou la réadmission.Les heures d’enseignement ainsi prises en compte s’imputent sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article. »

Rémunération : 12 heures par cachet

  • « Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait.
  • Lorsque l’allocataire relevant de la présente annexe ou de l’annexe VIII ne peut prétendre, à la date anniversaire visée au c), à l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter par écrit l’examen des conditions suivantes nécessaires au bénéfice d’une clause de rattrapage :
    • - justifier d’au moins cinq années d’affiliation correspondant à 5×507 heures de travail attestées ou de cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou de l’annexe VIII au cours des dix dernières années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits. Les périodes d’affiliation ayant permis l’ouverture d’une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d’une seconde clause de rattrapage
    • - justifier d’au moins 338 heures de travail attestées, au sens des articles 3 et 7, au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée. »

Maternité, arrêt malaide et accident du travail

  • « Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les périodes :
    • de maternité visées à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d’indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail,
    • de maternité non visées à l’alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord interbranches conclu par les partenaires sociaux du secteur et au plus tard le 1er mai 2017 ;
    • d’arrêt maladie au titre d’une des affections de longue durée visées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l’assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail à la condition que l’allocataire justifie d’au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l’annexe VIII.
    • d’accident du travail visées à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l’issue du contrat de travail. »
  • Share on: